Contrat de licence d’utilisation de l’application AUTODOOR MASTER

a. Objet du présent Contrat : PORTALP met à la disposition de ses clients professionnels, installateurs et/ou mainteneurs de portes automatiques, une application AUTODOOR MASTER permettant le paramétrage des portes automatiques PORTALP RS en vue de leur installation ou de leur maintenance à l’aide d’un smartphone via une connexion à distance bluetooth ou autre type de connexion.

PORTALP attire l’attention du Client sur le fait que cette application ne peut être utilisée que par un professionnel ayant été spécialement formé par PORTALP pour le paramétrage des portes automatiques PORTALP RS en vue de leur installation et de leur maintenance.

L’application est téléchargeable par le Client ou l’utilisateur désigné par le Client sur play store ou via Maas 360. La licence d’utilisation pour cette application sera activée à la souscription par le Client du présent Contrat de licence d’utilisation (le « Contrat de licence d’utilisation ») et, moyennant le paiement par le Client d’une redevance annuelle. Le Client doit souscrire une licence d’utilisation de l’application AUTODOOR MASTER par utilisateur désigné lequel est associé à un smartphone. IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT. L’UTILISATION DE L’APPLICATION TÉLÉCHARGEABLE SUR SMARTPHONE (l’« APPLICATION AUTODOOR MASTER») EST SOUMISE À L’ACCEPTATION ET RESPECT DU CONTRAT SUIVANT. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » OU AUTRES BOUTONS OU LIENS SIMILAIRES QUE POURRA DÉSIGNER PORTALP POUR AFFICHER LES PRÉSENTES CONDITIONS ET/OU INSTALLER L’APPLICATION AUTODOOR MASTER, VOUS CONCLUEZ UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT. VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ À UTILISER L’APPLICATION AUTODOOR MASTER ET LES SERVICES AUTODOOR MASTER ASSOCIÉS À MOINS D’AVOIR ACCEPTÉ LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION ET TOUTE AUTRE RÈGLE OU POLITIQUE QUE PORTALP POURRA ÉTABLIR ET METTRE PONCTUELLEMENT À DISPOSITION SUR SON SITE. Le présent Contrat de licence constitue un accord juridique entre le client (« le Client ») et PORTALP, précisant les conditions et modalités qui régissent l’utilisation de l’Application AUTODOOR MASTER (désignée dans le présent contrat par l’« Application AUTODOOR MASTER »). L’Application est concédée sous licence d’utilisation afin que le Client l’utilise conformément aux conditions du présent Contrat de licence. PORTALP se réserve tous les droits sur l’application AUTODOOR MASTER qui n’ont pas été expressément conférés au Client. Le présent Contrat de licence est susceptible de faire l’objet de modifications occasionnelles et unilatérales de PORTALP, dont le Client sera informé et qu’il accepte d’ores et déjà expressément.

b. Champ d’application de la Licence d’utilisation : La présente licence qui est concédée par PORTALP au Client pour l’Application AUTODOOR MASTER est limitée, non exclusive, non sous-licenciable, non transférable d’utilisation de l’Application AUTODOOR MASTER strictement applicable à un utilisateur final unique désigné par le Client et identifié par association à un smartphone. Le présent Contrat de licence ne permet pas au Client d’utiliser l’Application AUTODOOR MASTER sur tout mobile autre que celui qui a expressément été identifié par le Client dans le Contrat de Licence, et il est interdit au Client de distribuer ou diffuser l’Application AUTODOOR MASTER sur un réseau où elle pourrait être utilisée par des appareils qui n’ont pas été identifiés dans le Contrat de licence. Le contenu numérique de l’Application AUTODOOR MASTER, de même que tous les éléments reproduits sur l’Interface (notamment le code source, les textes, les illustrations et les logos) sont protégés par le droit d’auteur conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. PORTALP est titulaire de ces droits. PORTALP se réserve le droit d’entreprendre tout recours nécessaire en cas de violation de ses droits d’auteur. Une telle violation des droits de propriété intellectuelle de PORTALP par le Client sera considérée comme une violation du Contrat et comme un acte de contrefaçon. Le Client ne pourra en aucun cas, directement ou indirectement, seul ou avec un tiers: 1°) Copier, vendre, louer, céder des sous-licences, distribuer, transférer, transmettre, modifier, adapter, traduire, créer des travaux dérivés, décompiler, désassembler, faire de la rétro ingénierie, ou tenter d’analyser ou d’altérer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de l’Application AUTODOOR MASTER ainsi que tout code source que PORTALP utilise en lien avec l’Application ; 2°) Prendre des mesures visant à contourner ou neutraliser les règles de sécurité ou d’utilisation prescrites, déployées ou appliquées par toute fonctionnalité (y compris la gestion des droits numériques ou la fonctionnalité de verrouillage du transfert des données) sur l’Interface ; 3°) Permettre à un tiers d’avoir un accès ou de copier, en contravention avec les présentes, une quelconque partie des documents, du code source ou de tout matériel de PORTALP en lien avec l’Application AUTODOOR MASTER ; 4°) Supprimer, dissimuler ou modifier les avis de droits d’auteur, les avis de marques de commerce ou tout autre avis du même genre apparaissant dans l’Application. Il est expressément convenu que le Client s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie de l’Application AUTODOOR MASTER quelle qu’elle soit. Toute tentative de le faire constitue une violation des droits de PORTALP. Si le Client contrevient à cette restriction, il est passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront les œuvres dérivées de l’Application AUTODOOR MASTER, ses mises à jour, ou de toute partie de celle-ci fournies par PORTALP qui remplacent et/ou complètent le produit d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence prévaudront.

c. Consentement à l’Utilisation des Données : Le Client accepte que PORTALP puisse collecter et utiliser des données techniques et informations associées, y compris sans que cela soit limitatif, des informations techniques concernant le smartphone ainsi que les données techniques et paramétrages collectés par l’Application AUTODOOR MASTER portant sur les équipements connectés, , qui sont recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour de logiciel, de services d’assistance technique relative aux équipements et autres services à l’égard (le cas échéant) du Client se rapportant à l’Application AUTODOOR MASTER. PORTALP s’engage à ne traiter ou n’utiliser les données collectées dans le serveur de licence uniquement dans la mesure où cela est nécessaire et aussi longtemps que nécessaire, pour assurer la bonne exécution et le suivi du contrat de la licence d’utilisation de l’application AUTODOOR MASTER. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou de limitation de leur traitement. Pour toute demande, le Client adressera sa requête au Délégué à la Protection des données PORTALP, sis 4 rue des Charpentiers 95330 Domont.

d.Obligation du Client: Le Client s’engage à utiliser l’Application AUTODOOR MASTER dans le plus strict respect des lois applicables et des droits des tiers. Le Client se porte fort à cet égard de l’utilisateur désigné auquel il devra faire souscrire un engagement similaire. En outre, le Client devra faire le nécessaire et s’assurer que le smartphone associé est protégé conformément à la politique de sécurité la plus exigeante et fera signer par l’utilisateur un engagement à cet effet. Il appartient au Client d’informer PORTALP en temps réel de tout changement qui interviendrait dans l’identification de l’utilisateur désigné ou de faire une demande d’inactivation de la licence d’utilisation de l’application AUTODOOR MASTER dédiée à un utilisateur dès qu’il a connaissance du fait que le smartphone associé a été égaré ou volé ou de tout fait duquel il résulte qu’il ne peut plus se porter fort de l’utilisateur identifié. Dans un tel cas, la licence d’utilisation AUTODOOR MASTER sera immédiatement désactivée par PORTALP. PORTALP ne pourra en aucun être tenu pour responsable de l’utilisation qui sera faite de l’Application AUTODOOR MASTER.

e. Durée. Résiliation. La licence d’utilisation de l’Application AUTODOOR MASTER est concédée au Client pour une durée de 1 an ferme. La licence d’utilisation de l’Application AUTODOOR MASTER sera automatiquement désactivée au terme de cette durée, sauf nouvelle souscription par le Client.. Les droits du Client au titre du présent Contrat de licence d’utilisation prendront fin de plein droit sans notification de la part de PORTALP si le Client ne respecte pas l’une quelconque des dispositions du présent Contrat de licence d’utilisation de l’Application. En cas de résiliation du présent Contrat, l’Application AUTODOOR MASTER sera immédiatement désactivée, et le Client devra détruire toutes les copies, intégrales ou partielles, de l’Application AUTODOOR MASTER. En cas de résiliation du fait ou à l’initiative du Client, la redevance annuelle reste due à PORTALP dans son intégralité.

f. Services : L’Application AUTODOOR MASTER peut permettre l’accès aux services et aux sites Internet de PORTALP (les « Services »). L’utilisation des Services nécessite un accès à Internet. Il est interdit au Client d’exploiter les Services d’une façon non autorisée quelle qu’elle soit, y compris, sans que cela soit limitatif, au moyen d’une intrusion ou en surchargeant la capacité du réseau. Le Client s’engage également à ne pas utiliser les Services d’une quelconque façon qui serait illégale notamment dans le but de contrevenir à la propriété ou aux droits d’autrui. Le Client convient que PORTALP n’assume aucune responsabilité quant à toute utilisation illégale ou préjudiciable aux droits des tiers de l’Application AUTODOOR MASTER. En outre, les Services ne sont pas disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays. PORTALP ne fait aucune déclaration selon laquelle ces Services sont appropriés et disponibles à des fins d’utilisation dans un quelconque lieu particulier. Dans la mesure où le Client choisit d’accéder à de tels Services, il le fait de sa propre initiative et est responsable du respect de toute loi applicable, y compris, sans que cela soit limitatif, des lois locales applicables. PORTALP se réserve le droit de modifier, suspendre, retirer ou désactiver l’accès à l’un quelconque des Services, à tout moment et sans préavis. En aucun cas, PORTALP ne sera tenue pour responsable du retrait ou de la désactivation de l’accès à de tels Services. PORTALP peut également imposer des limites quant à l’utilisation ou l’accès à certains Services, quelle que soit la situation, et ce, sans préavis ni responsabilité.

g. ABSENCE DE GARANTIE : LE CLIENT RECONNAIT ET CONVIENT EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION AUTODOOR MASTER EST À SON PROPRE RISQUE ET QU’IL SUPPORTE LA TOTALITÉ DES RISQUES EN CE QUI CONCERNE LE CARACTÈRE SATISFAISANT DE LA QUALITÉ, DES PERFORMANCES, DE L’EXACTITUDE DES DONNEES ET SERVICES FOURNIS OU RENDUS PAR L’APPLICATION AUTODOOR MASTER. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, L’APPLICATION AUTODOOR MASTER ET TOUS SERVICES RENDUS OU FOURNIS PAR L’APPLICATION AUTODOOR MASTER (« SERVICES ») SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS ET SANS GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, ET PORTALP EXCLUT TOUTE GARANTIE ET CONDITION RELATIVE À L’APPLICATION AUTODOOR MASTER ET AUX QUELCONQUES SERVICES, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE ET QU’ELLE SOIT PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES CONDITIONS ET/OU GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’EXACTITUDE. PORTALP NE GARANTIT PAS LA JOUISSANCE SANS INCIDENT DE L’APPLICATION AUTODOOR MASTER. ELLE NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS L’APPLICATION AUTODOOR MASTER OU LES SERVICES RENDUS OU FOURNIS PAR CETTE DERNIÈRE RÉPONDRONT AUX BESOINS DU CLIENT, QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION AUTODOOR MASTER OU DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, OU QUE CES DÉFAUTS DANS L’APPLICATION AUTODOOR MASTER OU SERVICES SERONT CORRIGÉS. AUCUN RENSEIGNEMENT OU CONSEIL, VERBAL OU ÉCRIT, DONNÉ PAR PORTALP OU SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE DONNERA NAISSANCE À UNE GARANTIE.

h. LIMITATION DE RESPONSABILITE: EN AUCUN CAS PORTALP NE SERA TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE Y COMPRIS CORPOREL, DE TOUT DOMMAGE MATERIEL IMMATERIEL, DIRECT OU INDIRECT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR MANQUE À GAGNER, PERTES DE DONNÉES, PERTE D’EXPLOITATION OU DE TOUTES AUTRES PERTES OU DOMMAGES COMMERCIAUX DÉCOULANT DE OU LIÉ À L’UTILISATION OU IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER L’APPLICATION AUTODOOR MASTER, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SANS ÉGARD AU FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ (À TITRE CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE) ET MÊME SI PORTALP A ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. En tout état de cause, la responsabilité totale de PORTALP à l’égard du Client au titre de tous dommages n’excédera en aucun cas le montant de la redevance annuelle.

i. PORTALP décline toute responsabilité quant aux réglages et paramétrages qui seront effectués via l’application et notamment sur la conformité aux normes en vigueur de la configuration ou du fonctionnement de l’Équipement qui en résultent.

j. En tout état de cause, la responsabilité totale de PORTALP à l’égard du Client au titre de tous dommages n’excédera en aucun cas le montant de la redevance annuelle

k. Droit applicable – Tribunal compétent : Le droit français, à l’exclusion des principes de conflit de lois, régit le présent Contrat de licence d’utilisation de l’Application AUTODOOR MASTER. Les juridictions compétentes pour traiter de tout litige survenant ayant pour l’objet l’Application sous Licence AUTODOOR MASTER sont, à titre exclusif, les juridictions du ressort de la ville de Grenoble.

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