Législation & réglementation

g) Le volume de débattement de la porte ou du portail doit être correctement éclairé ; un niveau d’éclairement de 50 lux mesuré au sol doit être assuré et l’aire de débattement doit faire l’objet d’un marquage au sol ;

h) Tout mouvement de la porte ou du portail doit être signalé par un feu orange clignotant visible de chaque côté ;

Le maître d’ouvrage doit élaborer et transmettre à l’utilisateur un dossier de maintenance des portes et portails.

Les portes ou portails automatiques ou semi-automatiques installés sur les lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés périodiquement et à la suite de toute défaillance.

La périodicité des visites est au minimum semestrielle et adaptée à la fréquence de l’utilisation et à la nature de la porte ou du portail.

3. Les portes automatiques sont autorisées dans les conditions suivantes :
4. a) Les portes automatiques à tambour ne sont autorisées qu’en façade. Les portes automatiques coulissantes ou battantes peuvent être autorisées à l’intérieur des bâtiments après avis de la commission départementale de sécurité, dans la mesure où elles ne font l’objet d’aucune exigence de résistance au feu. Les portes automatiques d’un autre type doivent faire l’objet d’un avis de la commission centrale de sécurité ;
5. b) En cas d’absence de source normale de l’alimentation électrique, les portes automatiques doivent se mettre en position ouverte et libérer la largeur totale de la baie :

– soit manuellement par débattement vers l’extérieur d’un angle au moins égal à 90 degrés, pouvant être obtenu par simple poussée. S’il y a lieu, les portes à tambour ou les portes coulissantes doivent se placer par énergie mécanique intrinsèque telle que définie dans la norme NF S 61-937, dans la position permettant d’atteindre cet objectif ;

– soit automatiquement par effacement latéral obtenu par énergie mécanique intrinsèque. Par mesure transitoire jusqu’au 30 avril 1995, les autres systèmes actuellement utilisés sont autorisés ;

1. c) En cas de défaillance du dispositif de commande, l’ouverture des portes doit être obtenue par un déclencheur manuel à fonction d’interrupteur placé à proximité de l’issue ;
2. d) Le dispositif de libération des portes automatiques à tambour comportant l’option “grand vent” doit faire l’objet d’un examen par un organisme agréé ;
3. e) Toutes les portes automatiques doivent faire l’objet d’un contrat d’entretien.

4. Les portes coulissantes non motorisées sont interdites pour fermer les issues empruntées par le public pour évacuer l’établissement.

5. Pour assurer la sécurité des personnes en cas de heurts, les vitrages des portes des circulations ou en façade, maintenus ou non par un bâti, doivent répondre aux dispositions du DTU 39-4 en ce qui concerne :

– le produit verrier à utiliser ;

– la visualisation de la porte

Depuis octobre 2013, les portes automatiques piétonnes ont leur norme “produit” harmonisée au Règlement Produit de Construction (RPC- règlement n°305-2011), la norme EN 16361.

Elle servira de référence pour le marquage CE des blocs-portes motorisés pour piétons, autre que battants, vis-à-vis du Règlement des Produits de Construction.

Cette norme n’étant pas citée au journal officiel européen JOUE.
De ce fait, le marquage CE selon le Règlement Produit de Construction n’est pas encore applicable.

Le Règlement Produit de Construction (RPC) prévoit que pour pouvoir mettre sur le marché de l’Union européenne un produit de construction couvert par une norme harmonisée ou conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l’objet, le fabricant doit établir une déclaration des performances et apposer le marquage CE sur le produit en question.
En établissant la déclaration des performances et en apposant le marquage CE, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de son produit avec les performances déclarées.

Qu’est-ce qu’une machine? Selon la directive, on considère qu’une machine est « un ensemble de pièces ou d’organes liés entre eux dont au moins un est mobile, et, le cas échéant, d’actionneurs, de circuits de commande et de puissance, réunis de façon solidaire en vue d’une application définie ».

La directive « Machines » s’applique aux machines neuves mises sur le marché européen.

Par « machine neuve », il faut comprendre les machines mises pour la première fois sur le marché européen.

Le fabricant doit respecter des exigences essentielles énumérées dans la Directive Machine 2006/42/CE, règles de conception, sécurité et de santé. Ces exigences essentielles ont pour but de permettre la libre circulation des équipements sur le territoire de l’Union européenne et de garantir un haut niveau de sécurité.

Le marquage CE apposé sur les machines implique, de la part du responsable de la mise sur le marché, le respect des exigences essentielles et des procédures définies dans la directive « Machines » et des autres directives qui concernent son équipement, telles que la directive Basse Tension ou la directive Compatibilité Electromagnétique.

Le respect de la directive « compatibilité électromagnétique » est requis par la directive « machines ».

La directive CEM 2014/30/UE s’applique à tout produit électrique ou électronique susceptible de pouvoir perturber l’environnement électromagnétique, ou d’être perturbé par celui-ci. 

• Les appareils ne doivent pas perturber outre mesure leur environnement électromagnétique.
• Les appareils ne doivent pas être perturbés outre mesure par l’environnement électromagnétique dans lequel ils sont situés.

Le respect de la directive « basse tension » est requis par la directive « machines ».

La directive Basse tension 2014/35/EU s’applique aux équipements électriques destinés à être employés entre 50 et 1000 Volts en courant alternatif 75 et 1500 Volts en courant continu.

Elle vise à garantir que les équipements électriques impliqués ont la protection appropriée contre les risques électriques de divers types.

Son but est d’éviter les risques liés à un produit ou à un phénomène, défendant ainsi l’intérêt commun des citoyens européens et les entreprises.